Glossaire

 

Charte de territoire
Document de référence, la Charte de territoire du Pays définit pour 10 ans les orientations fondamentales du territoire. Elle permet d’établir :
- un diagnostic afin de situer le territoire dans son environnement, d’identifier ses difficultés et ses ressources,
- les grands enjeux du territoire et les développements possibles,
- les orientations fondamentales du Pays définies à 10 ans.


Communauté de communes
Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) regroupant plusieurs communes d’un seul tenant. Créé sans seuil de population, il associe des communes au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.


Conseil de développement
Les Conseils de développement sont des instances créées par la loi Voynet du 25 juin 1999 pour les Pays et les Agglomérations (confirmé par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 en ce qui concerne les Pays). Organisés librement, ils comprennent des représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs. Les membres du Conseil de développement sont associés à l’élaboration de la Charte de territoire et à son suivi.


Convention territoriale
La Convention territoriale (ex Contrat de Pays), signée en 2008 avec l’État, la Région et le Département, est un document contractuel permettant de s’accorder sur les priorités de développement du territoire et de soutenir financièrement les projets publics ou privés correspondants. La Convention est définie selon les orientations stratégiques en lien avec la Charte de développement du Pays. La Convention est conclue selon deux programmations triennales 2008-2010 et 2011-2013. L’ensemble des actions de développement local est fixé pour trois ans.


Établissement public de coopération intercommunale
Les établissements publics de coopération intercommunale sont créés à l’initiative des communes ou du préfet. Ils ne peuvent agir que dans le cadre des compétences déléguées à leurs membres. Depuis la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, l’architecture intercommunale repose désormais sur trois catégories d’établissements publics : les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes, qui disposent d’une fiscalité propre ainsi que sur les syndicats intercommunaux, financés par la contribution de leurs membres.


GAL
Les GAL, Groupes d’Action Locale, sont chargés de la mise en œuvre de la démarche européenne Leader. Il s’agit d’un ensemble de partenaires composé d’acteurs public et d’acteurs privés. Chaque GAL a la responsabilité de la sélection des opérations qu’il souhaite développer et bénéficie d’une dotation financière globale dans le cadre de conventions passées avec l’autorité de gestion nationale.


Parc Naturel Régional
Un Parc Naturel Régional se crée sur un territoire au patrimoine naturel et culturel riche mais à l’équilibre fragile. Son territoire correspond à celui des communes qui adhèrent volontairement à la charte du Parc. L’organisme de gestion, le plus souvent un syndicat mixte, regroupe les élus des communes du Parc, des Conseils régionaux et des Conseil généraux.


Pays
Ni échelon administratif, ni collectivité territoriale, le Pays est un territoire présentant une cohésion géographique, culturelle, économique et sociale dont les collectivités locales qui le composent élaborent un projet commun de développement.


Source : ETD www.projetdeterritoire.com ; Marie-Laure Bourdier "Convention territoriale Pays de St Yrieix Sud Haute-Vienne" Mémoire Master 2 Conception et évaluation des politiques publiques